Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGV ») de la société La Papoterie (ci-après « La Papoterie ») sont applicables à toutes les ventes de produits La Papoterie et pour toutes les prestations spécifiques telles que définies à l’article 4 des CGV.

Les CGV s’appliquent à tous les clients professionnels (ci-après le/les « Client(s) ») pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, y compris en Corse, sous réserve de la facturation par La Papoterie au Client des coûts de transport spécifiques suivant les destinations. Les CGV ne sont pas applicables aux livraisons effectuées dans les départements et régions d’Outre-Mer et/ou à l’Export.

Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve des CGV. L’envoi des CGV, non suivi de réserves écrites et explicites avant toute passation de commandes, laisse réputer acquis le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des CGV.

Pour être opposable à La Papoterie, toute dérogation aux CGV doit avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit par La Papoterie.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes de produits sont transmises à La Papoterie via le formulaire de contact disponible sur le Site, par mail ou par téléphone.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par La Papoterie qui interviendra dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la commande par La Papoterie. A défaut d’acceptation expresse et écrite de La Papoterie dans le délai précité, la commande sera réputée refusée. Aucune annulation ou modification de commande ne sera acceptée par La Papoterie après l’acceptation de la commande, et ce, même en cas de retard de livraison.

La Papoterie se réserve le droit de refuser une commande dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste soit limitative :

  • lorsque la commande du Client présente un caractère anormal ;
  • en cas de manquement du Client à ses obligations et notamment à ses obligations de paiement de l’acompte ;
  • en cas d’information insuffisante pour permettre à La Papoterie d’exécuter ladite commande.

ARTICLE 3 – TARIF DES PRODUITS ET SERVICES

Le tarif général des produits standards est disponible sur demande. Les prix indiqués dans le tarif général s’entendent hors taxes.

Tous les articles sont facturés à l’ensemble des Clients, sans exception, au tarif en vigueur à la date de la passation de la commande par La Papoterie, avec mention de toutes réductions de prix acquises sur la facture.

Pour les produits personnalisés, aucun tarif ne peut être prédéterminé. Le prix sera établi pour chaque produit et prestation par La Papoterie qui transmettra au Client un devis qui restera valable pour une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission sauf mention contraire sur le devis.

ARTICLE 4 – REALISATION DES PRODUITS PERSONNALISES

Les produits personnalisés sont réalisés sur mesure pour le Client par La Papoterie selon le processus, ci-après, défini.

– Le Client fournit tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la commande dans les formats demandés par La Papoterie afin de réaliser la prestation. Les délais de réalisation et de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments demandés et après la survenance du plus tardif des événements suivants :

  • la réception du devis signé ;
  • la réception de l’acompte de 50% du montant de la commande.

– Un bon à tirer est alors envoyé au Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Le Client doit valider le bon à tirer par retour de mail. Après validation du bon à tirer, la fabrication des produits commence. Le délai de fabrication des produits est mentionné à titre indicatif sur le devis, celui-ci est d’une (1) à trois (3) semaines en fonction de la complexité des produits et des périodes de fabrication.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Délais de livraison
Les délais de livraison pour les produits standards sont de trente (30) jours à compter de la commande. Pour les produits personnalisés les délais de livraison sont mentionnés sur le devis, ils commencent à courir à compter du délai d’achèvement de la réalisation des produits qui est également mentionné au devis. A défaut de mention d’un quelconque délai sur le devis, le délai de livraison minimal sera de trente (30) jours. Le Client ne peut pas annuler une commande pour un retard de livraison inférieur à un (1) mois.

Pour une commande donnée, La Papoterie se réserve la faculté, si nécessaire, de procéder à des livraisons multiples. La Papoterie en informera le Client, au moment de la confirmation de la commande.

5.2 Transport et transfert des risques
La livraison est effectuée par le transporteur mandaté par La Papoterie sauf accord contraire entre La Papoterie et le Client.

Lorsque le transport, est assuré par La Papoterie, le transfert des risques intervient au moment de la réception du colis par le Client. En revanche, lorsque le transport est assuré par le Client, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits, par La Papoterie, au premier transporteur.

En cas de réception par le Client, d’un colis abîmé, ouvert ou détérioré de quelque manière que ce soit, le Client devra vérifier si les produits ont été abimés ou altérés de quelque manière que ce soit et le signalera immédiatement au transporteur qui renverra le colis à La Papoterie sans que le Client ne soit redevable d’aucun frais.

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée par écrit sur le document de transport et contresignée par le transporteur, puis confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs (article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut les frais de retour seront refacturés au Client.

La Papoterie remplacera alors les produits et le Client recevra une nouvelle livraison. Cependant, si en raison d’une indisponibilité des produits, une nouvelle livraison ne peut pas être effectuée, La Papoterie remboursera le Client de toutes les sommes déjà versées.
Pour bénéficier de l’application de cette clause, le Client devra informer La Papoterie par écrit du renvoi du colis et des raisons le justifiant

ARTICLE 6 – FACTURATION ET REGLEMENT DES PRODUITS

Les factures sont payables au siège social de La Papoterie.
Pour toute première commande de produits standards par un nouveau Client, le paiement des produits s’effectue avant expédition desdits produits.
Pour les commandes suivantes, le paiement des produits standards s’effectue à trente (30) jours date d’émission facture. La date d’émission de la facture est le jour de l’expédition de la commande par La Papoterie.

Concernant les produits sur mesure, le paiement du solde de la commande est réglable à trente (30) jours date d’émission facture. La date d’émission de la facture étant celle de l’acceptation du bon à tirer par le Client.

Tout retard de règlement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant l’expiration du délai de règlement indiqué sur la facture de La Papoterie, l’application de pénalités de retard au taux correspondant à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, majoré de cinq points de pourcentage, avec un minimum de 10% du montant de la facture. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour La Papoterie de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’impayés, d’une détérioration de la situation financière du Client, La Papoterie se réserve le droit de :

  • refuser une commande du Client ou de suspendre l’exécution des commandes en cours ;
  • réduire les délais de paiement ou exiger un règlement comptant des commandes en cours et à venir ;
  • demander la restitution des produits conformément à l’article 7 « RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ »

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS DE LA PAPOTERIE DEMEURENT SA PROPRIETE EXCLUSIVE NONOBSTANT LEUR LIVRAISON AU CLIENT ET LE TRANSFERT DES RISQUES QUI INTERVIENT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L’ARTICLE 4.2, ET CE, JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD OU INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Y AFFERENTES.

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, les produits détenus en réserve de propriété doivent être restitués sans délai à La Papoterie, sur première revendication écrite de cette dernière. La restitution des produits entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous acomptes versés à La Papoterie lui restant définitivement acquis, à titre d’indemnité forfaitaire. En toutes circonstances, La Papoterie conserve la faculté de ne pas revendiquer la propriété des produits, de poursuivre la réalisation de la vente et de réclamer en conséquence le paiement intégral du prix.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Les obligations de La Papoterie seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra pas être engagée par Client, en cas de survenance de tout événement constitutif d’un cas de force majeure.

A titre d’exemples non exhaustifs, constitueront de plein droit des cas de force majeure, les évènements listés ci-après : les incendies ; les inondations ; les séismes ; les intempéries ; les conditions météorologiques exceptionnelles ou tous autres événements naturels ; les guerres, les attentats, les émeutes ou insurrections ; les mouvements de grève généralisés du secteur des transports ou des carburants ; toute difficulté d’approvisionnement en matières premières ; toute difficulté de production ; tout mouvement de grève affectant La Papoterie, les sous-traitants, fournisseurs ou prestataires auxquels recourt La Papoterie ; les embargos ou toutes décisions émanant d’une autorité publique et ayant des répercussions sur la fabrication et/ou la commercialisation des produits, ou sur l’approvisionnement en matières premières.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les livraisons pourront être suspendues, modifiées ou retardées, après que La Papoterie en aura informé le Client. Si le cas de force majeure rencontré compromet l’exécution d’une commande, La Papoterie sera en droit de l’annuler, en tout ou partie sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1 Non-conformité / défectuosité
La Papoterie ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs ou omissions (fautes d’orthographe, erreur de n° de téléphone ou date, …) dès lors que les produits sont conformes au bon à tirer validé par le Client.

Les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste d’ordinateur et la qualité de l’image de l’écran. En fonction du type de papier, la lisibilité de la gravure peut varier et la découpe peut laisser une trace superficielle de fumée, il est donc impératif d’apprécier la qualité de la gravure à la lumière du jour. En conséquence, la responsabilité de La Papoterie ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le site ou le bon à tirer envoyé par mail et le produit livré.

9.2 Garantie, conditions de stockage et responsabilité
La Papoterie garantit que les produits livrés sont conformes à la commande et que les prestations réalisées sont conformes à celles énoncées dans le devis accepté par le Client.

La responsabilité de La Papoterie ne pourra en aucun cas être engagée concernant les produits à personnaliser en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour toute action en contrefaçon et plus généralement pour toute action intentée par un tiers concernant le contenu des informations, iconographies, dessins, mentions transmis par le Client à La Papoterie et portés sur les produits à personnaliser. Le Client assume l’entière responsabilité desdits contenus.

Par ailleurs, la responsabilité de La Papoterie ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse un manquement imputable à La Papoterie, un préjudice et un lien de causalité direct entre le manquement et le préjudice. En tout état de cause, La Papoterie ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice certain, direct, matériel et prévisible à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou hypothétique.

La responsabilité de La Papoterie est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande du Client.

La responsabilité de La Papoterie ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après l’acceptation de la commande, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par le Client, en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales. En aucun cas, La Papoterie ne saurait être tenue responsable des dégradations des produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des produits.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Produits
Le Client reconnaît que La Papoterie est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits vendus au Client, notamment la marque « La Papoterie » et tous autres droits de propriété industrielle et droit d’auteur attachés à ces produits et qu’aucun droit d’exploitation desdits droits ne lui est conféré.

Les produits de La Papoterie sont protégés au titre des dessins et modèles, le Client s’interdit donc de reproduire les produits.

Le Client s’interdit expressément d’utiliser les produits pour un autre objet que celui pour lequel ils ont été conçus et pour lequel ils ont été acquis. En cas de revente des produits par le Client, ce dernier n’utilise que les chartes graphiques à jour de La Papoterie et seulement pour la revente des produits.

Le Client qui aurait connaissance d’une quelconque contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par La Papoterie devra en informer immédiatement La Papoterie par écrit.

10.2. Site Internet
Tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site ou présents sur ce dernier tels que notamment la structure du Site, sa charte graphique, les données, textes, graphismes, logos, photographies, icônes, images, clips vidéo et/ou audio, marques, logiciels, sont la propriété de La Papoterie et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les œuvres protégées reproduites sur le Site et dont La Papoterie n’est pas titulaire des droits ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des titulaires de droit.

La Papoterie, en qualité d’éditeur du Site, consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de La Papoterie.

Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation expresse et écrite de La Papoterie, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par La Papoterie ou ses ayants-droit.

ARTICLE 11 – LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux CGV ou à un des contrats en découlant sera soumis au droit français exclusivement et à la COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, y compris en matière de référé ou d’appel en garantie.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que La Papoterie, à un ou plusieurs moments donnés quelconques, ne se prévale pas d’une des clauses des CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV remplacent toutes les conditions générales antérieures qui auraient pu être transmises aux Clients.

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